Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 3 du décret n° 2013-366
Résumé Le décret du 3 juillet 2024 ajoute le directeur général de la police nationale à une liste d'autorités.
A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, sont ajoutés les mots : « et le directeur général de la police nationale ».
1 version