Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 d'un décret
Résumé On change l'article 2 pour préciser quelles pièces fournir et à quelle agence s'adresser.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 7° du I, les mots : « Toutes pièces utiles » sont remplacés par les mots : « Les pièces » ;
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des pièces mentionnées aux 1° à 7° » ;
3° A la première phrase du III, après les mots : « agence régionale de santé », il est inséré le mot : « concernée » ;
4° A la seconde phrase du III, le mot : « compétente » est supprimé.
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