Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits au paiement pour les agriculteurs affectés par des travaux
Résumé Les agriculteurs dont les terres sont utilisées pour des travaux importants peuvent obtenir des droits au paiement pour compenser la perte de leurs terres.
Le 1° du II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits au paiement ; ».
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