Créé le 30 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution et publication du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.