Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article R. 1523-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration local de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1523-6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux