JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.