Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4362-11-1, Art. D4362-12-1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux