Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renommage d'une section d'un décret
Résumé Un décret a changé le nom d'une section.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III est renommée : « Autorisation de fourniture ».
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