Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges et publication du décret
Résumé Le ministre de l'économie doit publier ce décret dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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