Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du service numérique centralisé de télédéclaration
Résumé La direction des finances publiques doit créer un service en ligne pour les déclarations.
Le service numérique centralisé de télédéclaration prévu au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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