JORF n°0151 du 28 juin 2024

Décret n°2024-612 du 26 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 129 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du service de télédéclaration

Résumé Le service de déclaration en ligne est confié à la direction des finances.

Le service numérique centralisé de télédéclaration prévu au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre les professionnels et la direction générale des finances publiques

Résumé Les professionnels doivent signer un accord avec la direction générale des finances publiques pour participer à l'expérimentation de la déclaration unique.

Les professionnels mentionnés au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée qui optent pour la déclaration unique prévue au même I signent avec la direction générale des finances publiques une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration unique conforme au modèle de l'administration

Résumé La déclaration doit être faite sous forme de fichier selon le modèle de l'administration.

La déclaration unique prévue au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'occuper de mettre en place ce décret et de le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire