Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions fiscales
Résumé Des règles d'impôts sont supprimées.
Le chapitre I bis du titre II de la première partie et la section II bis du chapitre I bis du titre II de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
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