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Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

38 — 44

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des arrêtés ministériels en matière de navigation

Résumé Les règles de navigation dans l'article 35 du décret 2024 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 6, Art. 18 > >

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2 modifiés

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des arrêtés du 23 août 2022

Résumé L'article 36 change certaines règles des arrêtés du 23 août 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2022

> - Arrêté du 23 août 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 modifiés

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions d'arrêtés ministériels sur le transport maritime

Résumé Certaines règles sur la taxe pour se rendre en bateau dans des zones protégées ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10-1, Art. 10-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2022 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2022 > > Art. 1, Art. 2 > >

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9 abrogés