Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret du 24 décembre 1997
Résumé Il met à jour une règle ancienne avec les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié