Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'article 8-1 du Décret n°2007-1167
Résumé L'article 31 ajoute des règles précises pour certaines navigations, tirées d'un décret de 2007.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 8-1 > >
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