Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article dans le Code des transports
Résumé Un nouvel article sur la fiscalité est ajouté à une section du Code des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 5 : Compétences fiscales, Art. D5112-2-7 > >
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