Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées dans le code des collectivités territoriales pour certaines navigations.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2331-5 > >
1 version
1 créé