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Chapitre II

Déplacements routiers

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Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

15 — 17

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Cet article modifie une règle spécifique du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1512-17 > >

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Article 12

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Dispositions réglementaires relatives au décret n°2008-850 du 26 août 2008

Résumé Cet article crée des nouvelles règles en lien avec un ancien décret sur la conduite

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-850 du 26 août 2008 > > Art. 2-1 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du décret n°2009-707 du 16 juin 2009

Résumé Les règles pour obtenir et renouveler le permis de conduire sont modifiées pour mieux contrôler les aptitudes médicales et la formation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 4 > >

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Article 14

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Abolition des dispositions relatives aux taxes sur les véhicules

Résumé Les anciennes règles de taxe sur les voitures et camions sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 > > Art. 1, Art. 18, Sct. Titre Ier : Déclarations des véhicules imposables., Art. 2, Art. 2 bis, Sct. Titre II : Exigibilité et paiement de la taxe., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Assiette et liquidation de la taxe., Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Transports internationaux., Art. 12, Art. 13, Sct. Titre VI : Contrôle de la taxe., Art. 14, Art. 15, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur, Art. 313-0 BR ter-0, Sct. VI : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. Taxes sur les véhicules des sociétés, Art. 406 bis > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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34 abrogés