Article D471-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur les matériaux de construction en terre cuite
Résumé Les règles de la taxe sur les matériaux en terre cuite s'appliquent aux produits définis dans l'article L. 471-10.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10.
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