Article D471-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de paiement de la taxe pour les industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Résumé Ces industries doivent payer la taxe par carte ou par prélèvement.
La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire.
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