Article D471-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe sur les biens des industries mécaniques
Résumé Les industriels doivent payer une taxe pour les biens mécaniques à un comité de recherche.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de coordination des centres de recherche en mécanique mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche.
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