Article D471-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période déclarative pour les taxes sur les produits de l'industrie du papier
Résumé On doit déclarer les taxes sur les produits de papier tous les six mois.
La période déclarative est le semestre civil.
1 version