Article D454-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constatation et d'acquittement de la taxe sur la publicité télévisuelle
Résumé La taxe pour les pubs à la télé se paye comme la taxe pour les chaînes de télé, sauf s'il y a des exceptions.
La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.
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