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Sous-Paragraphe 3

Evolution et cessation de la mutualisation

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Article D453-34

Dénonciation de l'option pour la mutualisation des déclarations

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article D453-33

Article D453-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de notification des évolutions des membres d'un groupe

Résumé En cas de changement dans les membres d'un groupe soumis à la taxe numérique, le déclarant principal doit le signaler aux autorités avant le 24 du mois suivant.

Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l'article L. 453-52 a été constituée ou dissoute.
Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'article D. 453-30 est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.

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Version 1

Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l'article L. 453-52 a été constituée ou dissoute.

Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'article D. 453-30 est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.