Article D425-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des acomptes pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé Les acomptes sont un tiers des revenus d'exploitation dépassant un certain seuil, multipliés par un taux précis.
Le montant de chacun des acomptes est égal à un tiers du produit des facteurs suivants :
1° Les revenus de l'exploitation au sens de l'article L. 425-6 encaissés au cours de l'année civile précédant celle du fait générateur, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ;
2° Le taux mentionné au 2° de l'article L. 425-12.
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