Article A423-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Designation du poste comptable assignataire pour la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Résumé Le poste comptable pour chaque espace naturel protégé est indiqué dans un document de mars 2022, qui précise les tarifs et règles de la taxe sur le transport maritime de passagers vers ces espaces.
Pour chaque espace naturel protégé, le poste comptable assignataire mentionné à l'article D. 423-25 est celui désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.
1 version