Article D423-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Résumé Un arrêté ministériel choisit quel service des douanes gère la taxe pour les espaces naturels protégés.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de l'espace naturel protégé considéré, parmi les services de la direction générale des douanes et des droits indirects.
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