Article D423-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration papier des taxes sur le transport maritime de passagers
Résumé Pour cette taxe, les déclarations doivent être faites sur papier et non en ligne
Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites sous format papier.
1 version