Article D423-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de déclaration de la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés
Résumé Le bateau doit déclarer la taxe pour le transport de passagers dans les 48 heures après l'arrivée dans un espace protégé ou un port spécifié.
La déclaration prévue à l'article L. 161-1 porte sur l'ensemble de la taxe devenue exigible pour les embarquements à bord d'un même navire réalisant un transport déterminé.
L'échéance déclarative est fixée à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'un des espaces naturels protégés ou des ports mentionnés à l'article D. 423-15.
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