Article D423-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du service de gestion de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé La taxe pour les bateaux personnels est gérée par un service spécifique.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est celui désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.
1 version