Article D422-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports
Résumé Les aéroports payent entre 9,5 euros et 17,20 euros pour la sécurité, selon leur taille.
Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes :
|CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES|MAXIMUM (€)| |---------------------------------------------------|-----------| | 1 | 11,8 | | 2 | 9,5 | | 3 | 17,20 |
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