Article A422-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minoration du tarif de sûreté et de sécurité
Résumé La taxe de sécurité aérienne est réduite de 72 %.
La minoration du tarif de sûreté et de sécurité prévue au 2° de l'article L. 422-25 est égale à 72 %.
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