JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale

Sous-section 2 : Montant des taxes

Paragraphe 1 : Taxe régionale

Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche

Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Sous-section 4 : Constatation des taxes

Sous-section 5 : Paiement des taxes