Article D173-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions cumulatives pour la mutualisation du paiement des impositions
Résumé Pour mutualiser les paiements d'impôts, il faut respecter plusieurs règles fiscales et ne pas avoir certaines exonérations.
Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Il relève des 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;
2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l'article D. 161-26 ;
3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l'article D. 173-6 ;
4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du code général des impôts.
1 version