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Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

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Sous-section 2

Conditions de la mutualisation

D173-7 — D173-10

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 1 : Effets de la mutualisation

Article D173-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement des impositions par le payeur unique de référence

Résumé Le payeur unique paie les impôts de tous avant le 24 du mois suivant la période de déclaration.

Le payeur unique de référence acquitte auprès de la direction des grandes entreprises les impositions dues par chacun des redevables au plus tard le 24 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative au cours de laquelle elles sont devenues exigibles, sans préjudice des obligations déclaratives de chacun d'entre eux.
Le paiement est réalisé selon les modalités déterminées en application de l'article D. 161-9.

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Article D173-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration récapitulative des montants dus pour chaque imposition

Résumé Au moment du paiement, il faut envoyer un document résumant ce qu'il reste à payer pour chaque impôt.

Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable.
Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l'article D. 161-9.

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Article D173-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des régimes de déclaration spécifiques

Résumé Pour certaines taxes, les payeurs ne peuvent pas choisir de payer tous les trois mois ou de façon simplifiée.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux déclarations des impositions des redevables.
Les redevables ne peuvent pas recourir au régime trimestriel de déclaration mentionné au b du 1° de l'article D. 161-26, ni au régime simplifié de déclaration régi par le chapitre II du titre VI du présent livre.

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