Retour à la section

Sous-section 2

Conditions de la mutualisation

Article suivant

Article D173-9

Conditions de contrôle entre personnes pour la mutualisation du paiement des impositions

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article D173-8

Article D173-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la mutualisation du paiement des impositions

Résumé Pour payer les taxes ensemble, un seul doit payer pour tous, et tous doivent avoir les mêmes dates de fin d'exercice.

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ;
2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ;
3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates.
Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l'article D. 173-7.

1 version

Historique des versions

Version 1

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ;

2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ;

3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates.

Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l'article D. 173-7.