Article D173-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des redevables et des impositions dans le cadre de la mutualisation du paiement
Résumé Les redevables sont ceux qui paient toutes les taxes ensemble comme le permet l'article D. 173-2 et la direction des grandes entreprises est définie par l'article 344-0 A.
Les redevables s'entendent de ceux qui recourent à la faculté mentionnée à l'article D. 173-2.
Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables.
La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.
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