Article D173-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mutualisation du paiement d'impositions
Résumé Certains impôts peuvent être payés ensemble selon des règles précises.
La mutualisation du paiement d'une imposition relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
La mutualisation du paiement d'une imposition ne relevant pas de cette déclaration est autorisée par les dispositions propres à cette imposition.
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