Article D173-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutualisation des paiements d'impositions sur les biens et services
Résumé Plusieurs personnes peuvent payer ensemble leurs impôts sur les biens et services.
Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section.
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