Article D171-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des paiements d'impôts
Résumé Si tu met un paiement d'impôt avec sa déclaration dans la boîte aux lettres du bon service, c'est considéré comme payé le jour où tu as envoyé la déclaration.
Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l'article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l'article D. 161-11.
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