Article D162-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation au régime simplifié de déclaration
Résumé En quittant le régime simplifié de déclaration, vous restez deux ans hors du régime, et cela se renouvelle tous les deux ans. Envoyez une lettre pour refuser la reconduction avant le 31 janvier.
Le renoncement au régime simplifié produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet et est reconductible tacitement par période de deux années civiles.
Le refus de la reconduction est formé au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16 au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la reconduction.
1 version