Article A161-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du service de gestion des redevables établis dans d'autres États
Résumé Le service de gestion dépend du représentant fiscal unique, sauf si ce dernier est une grande entreprise.
Lorsque le redevable ne relève ni de l'article A. 161-17, ni de l'article A. 161-20, le service de gestion est celui dont relève son représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.
Toutefois, lorsque le représentant fiscal unique relève du service chargé des grandes entreprises en application des articles 344-0 A et 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts, le service de gestion du redevable est celui auprès duquel le représentant accomplirait les formalités déclaratives de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés en l'absence de ces dispositions.
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