JORF n°0149 du 26 juin 2024

Décret n°2024-590 du 24 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration d'établissement public de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 28 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Les règles sur les pensions des militaires invalides et des victimes de guerre ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. D331-1, Art. D331-3, Art. D331-4 > >

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3 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé L'article change des règles dans un code pour les militaires et les victimes de guerre, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. D353-7, Art. D353-8 > >

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2 modifiés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions aux militaires et civils décédés postérieurement au décret

Résumé Les nouvelles règles concernent aussi les militaires et civils morts après la publication du décret.

Les dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux militaires et aux personnes civiles décédés postérieurement à la publication du présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des armées et la secrétaire d'État

Résumé Le ministre des armées et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Patricia Mirallès