Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertion de l'annexe du décret dans le décret du 25 avril 2024
Résumé Le présent décret ajoute une annexe à un autre décret.
L'annexe du présent décret est insérée dans le décret du 25 avril 2024 susvisé.
1 version