JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 2

Article 2

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Obligation de formation pour participer aux opérations de sécurité

Résumé Pour participer à certaines opérations, il faut suivre une formation spécifique.

La participation aux opérations mentionnées à l'article 1er est subordonnée à la validation préalable d'une formation dispensée par les personnels qualifiés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de la préfecture de police.
Les objectifs de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

La participation aux opérations mentionnées à l'article 1er est subordonnée à la validation préalable d'une formation dispensée par les personnels qualifiés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de la préfecture de police.

Les objectifs de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.