JORF n°0144 du 20 juin 2024

Décret n°2024-560 du 18 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mai 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives aux comités pour l'emploi

Résumé Un décret crée de nouvelles règles pour les comités qui s'occupent de l'emploi dans les régions, départements et locaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi, Art. R5311-15, Sct. Paragraphe 1er : Composition, Art. R5311-16, Art. R5311-17, Art. R5311-18, Art. R5311-19, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R5311-20, Art. R5311-21, Sct. Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi, Sct. Paragraphe 1er : Composition, Art. R5311-22, Art. R5311-23, Art. R5311-24, Art. R5311-25, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R5311-26, Art. R5311-27, Sct. Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques, Art. R5311-28, Art. R5311-29, Sct. Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi, Sct. Paragraphe 1er : Ressort et composition, Art. R5311-30, Art. R5311-31, Art. R5311-32, Art. R5311-33, Art. R5311-34, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux, Art. R5311-35, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. R5311-36, Art. R5311-37, Art. R5311-38, Art. R5311-39, Art. R5311-40, Art. R5311-41, Art. R5311-42, Art. R5311-43, Art. R5311-44, Art. R5311-45, Art. R5311-46 > >

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Article 2

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Modifications aux Comités régionaux pour l'emploi

Résumé Un décret change les règles des comités régionaux pour l'emploi, en créant de nouvelles sections et en modifiant les anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-3-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi, Art. R6123-3-16, Art. R6123-3-17, Art. R6123-3-18, Art. R6123-3-19, Art. R6123-3-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-3, Art. R6123-3-2, Art. R6123-3-3, Art. R6123-3-6, Art. R6123-3-15 > >

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Article 3

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Modifications et abrogations d'articles du Code du travail

Résumé Cet article change et supprime des règles du Code du travail.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-16, Art. R5112-17, Art. R5112-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6211-3, Art. R6223-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-2, Art. R5132-10-6, Art. R5132-11, Art. D5132-18-1, Art. R5132-27, Art. D5132-30, Art. D5132-34, Art. R5132-47 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Ce décret modifie des règles pour mieux aider les personnes vulnérables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R145-5, Art. R314-154 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Résumé Le décret de juin 2024 change une règle du décret de décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 > > Art. 1 > >

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Article 6

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Entrée en vigueur des dispositions relatives au code du travail

Résumé Les nouvelles règles du travail commencent le 1er juillet, sauf pour certaines îles, et les dossiers en cours sont transférés.

I. - Les dispositions des articles L. 5311-10 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
II. - Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée et son décret d'application.
III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

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Article 7

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Charge des ministres

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux