Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des modalités et du montant de la prime de voie publique
Résumé Cet article dit qui décide comment donner la prime de voie publique et son montant.
Les modalités d'attributions et le montant mensuel de la prime de voie publique sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1 version