En vigueur depuis le 21 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application
Résumé. Ce texte s'applique aux déplacements à partir de 2024
Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.