Créé le 20 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'économie
Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.