Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application des demandes d'agrément
Résumé Les demandes d'agrément soumises après le 1er juillet 2024 doivent suivre les règles de ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
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